La Douane.

Bon vous le savez tous, la douane me cause quelques soucis pour l'entrée en France de 3 CCM.

Normalement, à l'arrivée de votre gun, on vous demande une copie de la facture, ou facture Paypal par exemple, on fixe le montant de votre taxe et vous réglez la note à l'arrivé du colis.

Mais des fois, ça suffit pas !! pierre de Shoota Babylone m'a confié que ça lui arrivait assez souvent. Dans ce cas, il m'a dit d'envoyer une copie du formulaire 20-3265 de déclaration en préfecture du matériel.

Je les ai envoyés... Il me reste à attendre des retours mais conformément à l'article suivant, la procédure semble être la bonne !!

Legifrance.fr a écrit:: Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions

Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention.

Article 47
Modifié par Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011 - art. 9

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, procède sans délai, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e et du I de la 7e catégorie à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile.

Cette demande d'enregistrement ou cette déclaration est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 39, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.

A défaut de l'un de ces titres, elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de quinze jours et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.

La demande d'enregistrement ou la déclaration accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical placé sous pli fermé est transmise par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie au préfet du département du domicile du déclarant.

En fichier joint, le fameux CERFA 20-3265

Fichiers joints

20-3265.pdf: Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.; (13 Ko) Téléchargé 7 fois

Remplissage du CERFA 20-3265

1 - on commence par remplir l'identité du vendeur et de l'acquéreur.

2 - on raye les mentions inutiles, on date et signe.

3 - Caractéristiques de l'arme. (oui, ce sont des armes !!)

Pour nos CCM, on passe direct en catégorie arme d'épaule (arme de poing, = semi de poing et certains stock class)

- Type : Paintball
- Marque : CCM
- Modèle : S6, S6.5, T2,...
- Matricule : Numéro de série, il figure sur la facture CCM à la ligne SR pour serial
- Calibre : 0.68
- Percussion : ne rien cocher (ni centrale, ni annulaire)
- Nbre de canon : 1 (2 pour le PPS Nasty, peacemaker, etc)
- Cocher canon lisse
- Longueur de canon : si votre canon est plus petit ou égal à 17", cochez < 45cm. Si votre canon mesure entre 18" et 23", cochez >45cm et <60cm ; s'il est plus grand que 23", cochez > 60cm
- longueur de l'arme : sans canon et sans bouteille
- Système d'alimentation : pour un pompe cochez à répétition et > 5 coups (rechargement à pompe)
- Catégorie : 7
- Paragraphe : 2

Ensuite, si vous n'avez pas de licence de tir ou chasse, il vous faudra un certificat médical de - de 15jrs stipulant que vous êtes apte physiquement et mentalement à la du paintball et à la détention de matériels.

Enfin, direction gendarmerie ou commissariat le plus proche !!

Bon ben je vous confirme que ce document associé à une copie de votre facture et vos CCM passeront la douane sans encombres !!

Old School Messages : 534 Date d'inscription : 22/04/2011 Age : 47

yessssssss